Outil maison · Gratuit
Êtes-vous conforme à la Loi 25?
10 questions pour évaluer la conformité de votre PME québécoise. Résultat instantané, recommandations priorisées, aucun courriel requis.
Évaluez votre conformité.
Répondez honnêtement. C’est utile uniquement si vous êtes réaliste.
À savoir
Pourquoi la Loi 25 vous concerne.
Si vous collectez des renseignements personnels au Québec (et c’est probablement le cas, ne serait-ce que via un formulaire), vous êtes assujetti.
S’applique à toutes les entreprises
Depuis 2022, la Loi 25 s’applique à toute entreprise privée qui collecte des renseignements personnels au Québec, peu importe la taille.
Sanctions jusqu’à 25 M$
La Commission d’accès à l’information peut imposer des sanctions administratives pécuniaires jusqu’à 25 M$ ou 4% du chiffre d’affaires mondial.
Des obligations concrètes
Désigner un responsable, publier une politique, obtenir un consentement valable, tenir un registre d’incidents, évaluer les facteurs relatifs à la vie privée.
PICARD peut vous accompagner
Audit complet, mise en place de la politique, formation interne, gestion des sous-traitants. Pour les PME de 10 à 200 employés au Québec.